Richard Gagné c. Vidétron S.E.N.C.NL c. Bell Canada
No de Cour : 500-06-001167-218
L’action collective a été autorisée le (à venir).
Voir jugement ci-joint : à venir
« Une action en dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de facturation d’intérêts en violation du contrat et de la loi ainsi qu’une pratique contrevenant aux conditions de résiliation. »
« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et s’étant vues facturer des intérêts par la défenderesse. »
et
« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et ayant résilié leur contrat avec la défenderesse sans avoir obtenu le remboursement proportionnel des services payés d’avance et non livrés. »
Procédures
AUTORISATION
Demande pour autorisation (20 octobre 2021)
Jugement demande pour autorisation (à venir)
MÉRITE
Demande introductive d’instance (à venir)
INSCRIPTION À LA BANQUE DE DONNÉES
Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.
Formulaire à venir.
AVIS AUX MEMBRES / NOTICE TO MEMBERS
À venir.