Cynthia Savard et Jacques Dupont c. Ville de Québec
No de Cour : 200-06-000187-156
L’action collective a été autorisée le 7 février 2020.
Voir jugement ci-joint : Jugement Demande pour autorisation
« Une action en dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires contre la défenderesse afin de sanctionner le défaut et/ou la négligence de la défenderesse d’installer et/ou d’entretenir un système de drainage des eaux sur son territoire ainsi qu’un réseau d’égouts qui soient adéquats et suffisants afin de minimiser les mouvements de sols, les refoulements d’égouts et les inondations. »
« Toute personne physique ou morale propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés : (1) dans un quadrilatère délimité par la rivière Duberger, les rues des Pinsons, du Périgord et Henri-Bourassa ou (2) sur l’une des rues suivantes : avenue du Perche, rue de Lyonnais et carré D’Oléron, sur le territoire actuel de la Ville de Québec, ayant subi des dommages matériels et non pécuniaires pour lesquels ils n’ont pas été totalement ou partiellement compensés et qui sont causés par le défaut et/ou la négligence de la défenderesse d’installer et/ou d’entretenir un système de drainage des eaux sur son territoire ainsi qu’un réseau d’égouts qui soient adéquats et suffisants afin de minimiser les mouvements de sols, les refoulements d’égouts et les inondations et qui n’ont pas déjà été indemnisé par la Ville de Québec. »
Procédures
AUTORISATION
Demande pour autorisation (5 juin 2015)
Jugement demande pour autorisation (7 février 2020)
MÉRITE
Demande introductive d’instance (15 octobre 2021)
INFORMATIONS DES MEMBRES
Formulaire d’informations des membres (17 mars 2023)
INSCRIPTION À LA BANQUE DE DONNÉES
Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.
Pour le Groupe suivant :
« Toute personne physique ou morale propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés : (1) dans un quadrilatère délimité par la rivière Duberger, les rues des Pinsons, du Périgord et Henri-Bourassa ou (2) sur l’une des rues suivantes : avenue du Perche, rue de Lyonnais et carré D’Oléron, sur le territoire actuel de la Ville de Québec, ayant subi des dommages matériels et non pécuniaires pour lesquels ils n’ont pas été totalement ou partiellement compensés et qui sont causés par le défaut et/ou la négligence de la défenderesse d’installer et/ou d’entretenir un système de drainage des eaux sur son territoire ainsi qu’un réseau d’égouts qui soient adéquats et suffisants afin de minimiser les mouvements de sols, les refoulements d’égouts et les inondations et qui n’ont pas déjà été indemnisé par la Ville de Québec. »