Catherine Bergeron Duchesne c. Ville de Québec et Ville de Montréal et Société en commandite stationnement de Montréal
No de Cour : 200-06-000223-183
L’action collective a été autorisée le 26 janvier 2021.
Voir jugement ci-joint : Jugement Demande pour autorisation
« Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses basée sur leur
non-respect de leurs obligations contractuelles, de fausses représentations et de
l’abus. »
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant
utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre
appartenant l’une des défenderesses ou dont l’une d’elles a l’usage, la gestion ou
la possession, dont le paiement du coût d’utilisation doit être effectué à une
borne de péage ou par le biais d’une application mobile et qui n’ont pu cumuler
leur temps lors d’un paiement subséquent (à l’exception des utilisateurs de
l’application Copilote à Québec qui peuvent le faire) ou qui n’ont pu bénéficier du
temps restant d’un utilisateur précédent. »
Procédures
AUTORISATION
Demande pour autorisation (21 septembre 2020)
Jugement demande pour autorisation (26 janvier 2021)
MÉRITE
Demande introductive d’instance (12 mars 2021)
INSCRIPTION À LA BANQUE DE DONNÉES
Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.
Pour le Groupe suivant :
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant l’une des défenderesses ou dont l’une d’elles a l’usage, la gestion ou la possession, dont le paiement du coût d’utilisation doit être effectué à une borne de péage ou par le biais d’une application mobile et qui n’ont pu cumuler leur temps lors d’un paiement subséquent (à l’exception des utilisateurs de l’application Copilote à Québec qui peuvent le faire) ou qui n’ont pu bénéficier du temps restant d’un utilisateur précédent. »